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Conseil Fiscal

Dispositions générales [ Loi n° 2011/010 du 06 mai 2011 ]

Prestations exclusivement reservées aux Conseils Fiscaux.

(1) Est Conseil Fiscal, celui qui a pour profession habituelle d’assister et de conseiller le contribuable en matière fiscale.
(2) Conformément au règlement n°13/09-UEAC-051-CM-20 du 11 décembre 2009 portant révision du statut de la profession de Conseil Fiscal, le Conseil Fiscal est habilité à :

  • Donner les consultations en matière fiscale ;
  • Rédiger pour le compte de ses clients, tout acte sous seing privé se rapportant directement ou indirectement au domaine fiscal ;
  • Aider les contribuables à souscrire leurs déclarations fiscales en tout genre et rédiger les réponses exigées par les administrations ;
  • Assister les contribuables à l’occasion des procédures de contrôles de contentieux fiscaux et de recouvrement des impôts, des droits et taxes ;
  • Représenter ses clients devant les autorités fiscales et juridictionnelles ainsi que devant les organismes publics ou parapublics en matière fiscale, sous réserve de justifier d’un mandat régulier ;
  • Accomplir des missions d’audit fiscal.

(3) Le Conseil Fiscal est également habilité à exercer les fonctions d’expert judiciaire en fiscalité.
(4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, toute personne physique ou morale peut elle-même, sans l’assistance d’un Conseil Fiscal, souscrire ses déclarations et accomplir ses obligations fiscales.
(5) la profession de Conseil Fiscal est indépendante et libérale.

Obligation du Conseil Fiscal


Un Conseil Fiscal est :

  • celui qui est habilité à exercer
  • agréé par le Conseil des Ministres de L' UEAC (l'Union des Etats de l'Afrique Centrale)
  • inscrit au Tableau de l'Ordre

 
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