Votre assistant RECHERCHE Nicoll
Recherche par nom
 

Présentation de

l'Ordre National des Conseils Fiscaux du Cameroun

L’idée de l’organisation de la profession de Conseil Fiscal au Cameroun est née en 1994 et a  donné lieu à certaines   actions dont les principales étapes se présentent succinctement comme suit :

  • Le 27 Juin 1994, une lettre circulaire fut adressée à tous les Conseils Fiscaux Agréés par l’UDEAC pour leur demander leur avis sur  la création d’une Association Professionnelle de Conseils Fiscaux au Cameroun. Deux réactions pas vraiment encourageantes furent reçues.
  • Le 28 Novembre 1996, une nouvelle lettre fut envoyée à une vingtaine de Conseils Fiscaux Agréés de l’époque. Des réponses plus nombreuses et plus positives furent reçues.
  • Le 28 Février 1997, une réunion tenue à Douala approuva le projet de la création d’une Association de Conseils Fiscaux.
  •  Le 21 Mars 1997, une Assemblée Générale Constitutive tenue à Douala décida de créer l’ « Association Camerounaise des Conseils Fiscaux du Cameroun (ACCF) » ayant pour objectif de permettre une concertation entre les Conseils Fiscaux Agréés et un dialogue avec les pouvoirs publics sur les problèmes et les conditions d’exercice de la profession.
  • Le 28 Avril 1997, l’ACCF fut déclarée à la Préfecture du Wouri qui délivra un récépissé le 26 Juin 1997.
  • Le 1er Juillet 1997, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Directeur des Impôts furent informés de la création de l’Association Camerounaise des Conseils Fiscaux.
  • Le 05 Janvier 1998, après une rencontre avec le Directeur des Impôts en Novembre 1997, l’ACCF introduisit auprès de cette Administration un projet de loi portant création et organisation de l’Ordre National des Conseils Fiscaux du Cameroun qui aboutît à la Loi n° 99/009 du 16 Juillet 1999, premier texte législatif régissant la profession de Conseil Fiscal au Cameroun.

 

Dès la promulgation de cette loi, l’Ordre s’est attelé à la mise en place de ses organes et de son fonctionnement.
Depuis cette loi, l'Ordre poursuit sans relâche les actions  d’organisation et de consolidation de la profession.

 A cet égard, on peut notamment citer:

  • L’organisation le .. Janvier 2000, de l’élection des premiers organes de gestion de l’Ordre ;
  • l’élaboration en 2001 du Règlement Intérieur et du Code de Déontologie ;
  • la mise en place en 2004 du Tableau de l’Ordre ;
  • l’organisation le 20 Janvier 2005 et le 25 Mars 2008  des élections de renouvellement des organes de l’Ordre ;
  • la promotion du rôle et de la notoriété de l’Ordre grâce à l’entretien d’un partenariat avec l’Administration Fiscale et les autres Administrations pour des études ou des réunions relatives à la fiscalité ;
  • l’élaboration du projet de modification de l’Acte UDEAC 30/84 – 398 ayant abouti au Règlement  N° 013/09 UE-AC-0516CM20 du 11/12/2009 portant révision du statut de la profession de Conseil Fiscal ;
  • l’élaboration du projet de modification de la N° 99/009 du 16 Juillet 1999 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de Conseil Fiscal au Cameroun, projet qui a abouti le 6 mai 2011 par la promulgation de la Loi n° 2011/010 du 06 mai 2011 fixant l'organisation et les modalités d'exercice de la profession de Conseil Fiscal au Cameroun.

    Au terme de cette loi,


    Prestations exclusivement reservées aux Conseils Fiscaux.

    (1) Est Conseil Fiscal, celui qui a pour profession habituelle d’assister et de conseiller le contribuable en matière fiscale.

    (2) Conformément au règlement n°13/09-UEAC-051-CM-20 du 11 décembre 2009 portant révision du statut de la profession de Conseil Fiscal, le Conseil Fiscal est habilité à :

    • donner les consultations en matière fiscale ;

    • rédiger pour le compte de ses clients, tout acte sous seing privé se rapportant directement ou indirectement au domaine fiscal ;

    • aider les contribuables à souscrire leurs déclarations fiscales en tout genre et rédiger les réponses exigées par les administrations ;

    • assister les contribuables à l’occasion des procédures de contrôles, de contentieux fiscaux et de recouvrement des impôts, des droits et taxes ;

    • représenter ses clients devant les autorités fiscales et juridictionnelles ainsi que devant les organismes publics ou parapublics en matière fiscale, sous réserve de justifier d’un mandat régulier ;

    • accomplir des missions d’audit fiscal.


    (3) Le Conseil Fiscal est également habilité à exercer les fonctions d’expert judiciaire en fiscalité.

    (4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, toute personne physique ou morale peut elle-même, sans l’assistance d’un Conseil Fiscal, souscrire ses déclarations et accomplir ses obligations fiscales.

    (5) la profession de Conseil Fiscal est indépendante et libérale.



    Définition de l'exercice illégal

    (1) Exerce illégalement la profession de Conseil Fiscal au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale qui, sans agrément préalable par les autorités compétentes et/ou sans inscription au Tableau de l’Ordre, accomplit habituellement ou occasionnellement les missions réservées exclusivement aux Conseils Fiscaux et définies à l’article 2 de la présente loi.

    (2) Est considéré également comme exerçant illégalement la profession de Conseil Fiscal :

    • celui qui fait usage sans droit du titre  de Conseil Fiscal ou de l’appellation de Société de Conseil  Fiscal ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion ;
    • toute personne ayant prêté son concours pour l’exercice illégal de la profession.


    (3) Est considérée comme complice des personnes exerçant illégalement la profession de Conseil Fiscal et, en conséquence punie au même titre que l’auteur principal, toute personne qui a sciemment utilisé leurs services.



    Sanctions de l'exercice illégal

    (1) L'exercice illégal de la profession de conseil fiscal est puni par une amende dont le montant est fixé à cinq millions (5 000 000) de francs cfa pour les personnes morales et à deux millions cinq cent mille (2 500 000) francs cfa pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales prévues par les textes en vigueur au Cameroun.

    (2) En cas de récidive avérée, le montant de l'amende est doublé. Si le contrevenant bénéficie d'un agrément à une profession reglementée par la CEMAC, le retrait de cet agrément peut être prononcé et lui être notifié. Dans ce cas, le contrevenant ne peut être autorisé à exercer une profession agréée en CEMAC.

 
Votre espace privé ONCFC
Visualisez les PV de réunion ; les missions réglémentaires de l'ONCFC



mot de passe oublié ?

© Copy Right ONCFC 2011 | Accueil | L'institution | Travaux | Votre Conseil Fiscal | Téléchargements | Nous contacterApycom jQuery Menus